CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION :

PREAMBULE

La société MAJESTIC SEEVICES+ est titulaire d’une licence VTC et d’une licence de tourisme. Le transport des personnes à titre payant est réglementé par décret et dépend du ministère des transports, de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service dans les conditions de sécurité et de garanties prévues par la loi.
Notre assurance Responsabilité Civile professionnelle transporteur (obligatoire) est établie par la compagnie GROUPAMA

Nos chauffeurs possèdent tous le permis spécial VTC, obligatoire pour le transport de personnes et délivré par la préfecture, après une visite médicale et un contrôle des antécédents judiciaires.
Ceci est un gage de plus pour votre sécurité et celle de vos invités. Notre respect de la réglementation vous met à l’abris de toute mauvaise surprise.
Toute commande effectuée auprès de la société MAJESTIC-SERVICES+ entraîne l’acceptation des conditions de ventes (ci-après) qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre la société et son donneur d’ordre.
1. OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de prestations sont conclues entre :

D’une part, la SASU MAJESTIC-SERVICES+ située au 34 avenue du Cimetière 17000 LA ROCHELLE. Ci-après dénommé (le Prestataire, Vendeur)

1.2 Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de MAJESTIC SERVICES+

Ensemble dénommés (les Parties ou clients)

2. PRESTATIONS

2.1 MAJESTIC-SERVICES+ exerce l’activité d’exploitant de voiture de transport avec chauffeur.

Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée ” maraude ” est interdite et les prestations de transport dans le cadre de cette activité s’effectuent uniquement sur réservation.

2.2 La prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue et ne donnerait aucun droit à remboursement.

2.3 Si le client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler immédiatement MAJESTIC-SERVICES+ ou VTC OUEST pour éviter d’être facturé du montant intégral de la prestation.

2.4 La prestation se réalise le jour et à l’heure précise de la réservation, les chauffeurs sont ponctuels, sauf en cas de force majeure (accident, difficulté de circulation etc.).

2.5 En cas de retard du client pour cause de retard d’avion ou de train les 15 premières minutes sont offertes puis facturées 0.50€ la minute. Toute attente, au delà de ladite franchise, sera facturée.

3. RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES

3.1 Le client payeur s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

3.2 Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture, portes fermées etc…),

3.3 Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.

3.4 Les bagages transportés sont proportionnels à la capacité du véhicule, et demeurent sous la responsabilité du client. Ils devront avoir été déclarés à la réservation. En cas de surplus qui ne pourrait être chargé, la course serait annulée sans possiblité de remboursement.

3.5 La société MAJESTIC-SERVICES+ ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages.

3.6 Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge.

3.7 Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à conditions d’être déclarés à la réservation et dans une cage ou un sac de transport. Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de MAJESTIC-SERVICES+ que des tiers.

3.8 MAJESTIC-SERVICES+ se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.

4. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETÉ MAJESTIC-SERVICES+

4.1 MAJESTIC-SERVICES+
s’engage à transporter ses passagers dans les meilleurs délais, dans des conditions de sécurité optimales.

Notre entreprise est couverte par une assurance couvrant les dommages corporels depuis la montée dans le véhicule et jusque la descente.

4.2 Il est convenu que les retards sur les délais de transport dûs à des difficultés de circulation imprévues (embouteillages, accidents, déviations , conditions météorologiques, panne mécanique , événements divers , etc…), n’ouvrent aucun droit à indemnité ou à remboursement quelconque.

4.3 MAJESTIC-SERVICES+
n’est pas responsable des casses ou détériorations éventuelles, des contenus fragiles à l’intérieur des bagages des passagers.

4.4 En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou autre, MAJESTIC-SERVICES+ s‘efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ces véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.

4.5 La responsabilité de MAJESTIC-SERVICES+ ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

4.6 La prestation de location de voiture de tourisme avec chauffeur fournie par le vendeur consiste à la mise à disposition d’un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d’un chauffeur.

5. SONT INCLUS DANS LE TARIF DES PRESTATIONS

5.1 Le véhicule mis à disposition du client. A bord des véhicules de services (boissons fraîches, friandises, WIFI, chargeurs de téléphone…)

5.2 L’assurance responsabilité civile professionnelle pour les personnes transportées.

5.3 L’assurance des personnes transportées à titre onéreux.

5.4 Le carburant.

5.5 Le salaire du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation.

5.6 Les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée.

5.7 Les frais de péages.

5.7 Le transport des bagages du client dans la limite des possibilités du véhicule.

6. NE SONT PAS INCLUS DANS LE TARIF DES PRESTATIONS :

6.1 Le coût des parkings dû au lieu de dépose demandé par le client et plus généralement tous lieux de stationnement

6.2 Les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, ou autres) ;

6.3 Les droits d’entrée dans les lieux publics.

7. RÉSERVATION ET PAIEMENT

7.1 Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation écrite, accompagnée du règlement du prix de la Prestation envisagée.

Apres avoir accepté votre devis, procédez à votre réservation, nous vous transmettrons un mail sur lequel apparaît un lien, qui vous dirigera vers notre page sécurisée e-paiement PayPal.
Simple et pratique, vous recevrez instantanément une confirmation de votre paiement, ainsi qu’un reçu à imprimer sur lequel sera noté le montant réglé et le numéro de transaction.

7.2 Une fois le devis accepté vous devez payer un acompte de 30% et le solde 10 jours avant la prestation. En cas de réservation à moins de 3 jours, la totalité du devis sera demandée.

7.3 Les réservations peuvent se faire sur notre site Web dédiée à cet effet www.vtc-ouest.com, par email : info@majestic-services.fr ou par téléphone au 0820 690 141. Il est prudent de vérifier la validation définitive en cas réservation via ce site internet (attendre un mail ou un sms personnalisé)

7.4 Le paiement en ligne sera effectué par carte bancaire;

Il sera réalisé par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL ”Secure Socket Layer” de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Ou par virement bancaire si vous le souhaitez pour les prestations aux montants dépassant 500 €.

7.5 À la demande du client, il lui sera adressé une facture faisant ressortir la TVA.

7.6 Possibilité pour les clients ayant ouvert un compte de payer à bord, en espèces ou CB par terminal mobile.

7.7 Toute réservation de Prestation doit être effectuée au plus tard 24 heures avant le début de ladite prestation.

Elle doit être effectuée par le Client ou par un mandataire dûment autorisé.7.7 Toute réservation mentionne impérativement le lieu d’exécution de la Prestation, le nombre de passagers et de bagages ainsi que le nom et les coordonnées du bénéficiaire de la prestation si celui-ci est différent de celles du Client.

7.8 Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

7.9 Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat.

7.10 Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties.

7.11 Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à MAJESTIC-SERVICES+ telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels.

Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois signée par les deux parties et que le paiement de la commande soit encaissé. À défaut il est caduque de plein droit.

8. TARIF

8.1 Nos tarifs s’entendent TTC, et sont exprimés en Euros (€).

8.2 Le taux de TVA applicable pour les transferts est de 10%.

8.3 Le taux de TVA applicable pour les mises à disposition à l’heure est de 20%.

8.4 Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct, sans arrêt, sans étape, depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée préalablement établi dans le contrat.

8.5 Pour la mise à disposition, toute heure commencée est due. Tout kilomètre supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturé 2 € TTC/km en France métropolitaine et 4 € dans les autres pays.

8.6 Toute heure supplémentaire au forfait établi par le contrat de mise a disposition sera facturée 60€/heure. Pour les déplacements prévus sur plusieurs jours, les tarifs forfaitaires suivants seront facturés au client :

8.7 Repas du chauffeur = 25€ TTC
8.8 Nuit d’hôtel + petit-déjeuner du chauffeur = 120€ TTC

9. ANNULATION

9.1 Annulation par le Client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation :

Le montant de la prestation est remboursé à 100 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge, remboursement à 50 % si l’annulation intervient plus de 8 heures avant l’horaire de prise en charge ; 0 % dans les autres cas.

9.2 Annulation de la réservation après l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation :

La prestation est réputée annulée et due par le Client si celui-ci n’a pas informé MAJESTIC-SERVICES+ de son retard dans les 20 minutes suivant l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation.
Au-delà d’un délai d’attente de 15 minutes (gratuit) sur le lieu de prise en charge, 0.50 euros la minute sera facturé au client. En cas d’absence totale du client, la prestation sera considérée comme due et facturée.

9.3 En cas d’annulation immédiate c’est-à-dire avant l’envoi du bon de réservation par MAJESTIC-SERVICES+  , la prestation ne sera pas facturée.

10. LITIGE

10.1 Les relations contractuelles entre la société MAJESTIC-SERVICES+ et le client sont régies par le droit français et réglées dans le ressort du siège et ce même si la prestation est effectuée dans un pays étranger .

10.2 Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de dix jours après l’exécution de la prestation auprès de la société MAJESTIC-SERVICES+.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de MAJESTIC-SERVICES+ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MAJESTIC-SERVICES+. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient photos, logiciels, visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprèss MAJESTIC-SERVICES+

Frais exigibles éventuels : Détérioration du véhicule, frais parking, frais d’attente, frais de déplacement, tarification dynamique, tarif de nuit, tarif d’approche, retour à vide, majoration route verglacée ou enneigée, détour, régulation frais gamme véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais régulation de nouvelle course ou demande de prestation quelle que soit la nature.

coordonnées de la société : MAJESTIC SERVICES+  siège social 34 avenue du Cimetière 17000 LA ROCHELLE

Rcs La Rochelle 897931929  n° TVA en cours
N° carte professionnelle : 01721212001

Hébergeur : 1&1 IONOS SARL
7, place de la Gare BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

CONTENU DU SITE ET DROITS DE REPRODUCTION

En application des articles L111-1 et L123-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble du contenu de ce site (texte, images, vidéos et tout médias en général) est protégé par le droit d’auteur, à l’exception des sources citées. Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, qu’elle soit totale ou partielle, des contenus des pages de ce site sans l’accord préalable du propriétaire est strictement interdite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. La reproduction, même partielle, des contenus des pages de ce site sans accord préalable est strictement interdite (les courtes citations sont autorisées par le droit français pour commentaires et critiques, tant que ceux-ci sont strictement concomitants et que sont précisés l’auteur original et le lien internet vers la page source).

 

DONNÉES PERSONNELLES

MAJESTIC-SERVICES+ opérant pour VTC-Larochelle.fr s’engage à respecter la vie privée de ses adhérents et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL). Ainsi, les données personnelles collectées ne sont destinées qu’à des fins nécessaires aux services offerts sur son site. MAJESTIC-SERVICES+ ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés. La consultation des informations et l’utilisation des fonctionnalités réservées aux abonnés peut rendre nécessaire l’activation de cookies l’identification et de traçabilité sur l’ordinateur. L’Utilisateur peut refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur. Cependant, si l’Utilisateur sélectionne la fonction de blocage de tous « cookies », il se peut qu’il ne puisse plus accéder à certaines parties du site.

 

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Pour les utilisateurs les seules données personnelles pouvant être recueillies ne le sont qu’à la suite de leur communication volontaire :
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